Cette version constitue un cadre préparatoire. Avant toute vente en ligne, elle doit encore être complétée avec le catalogue exact, les prix, les modalités de paiement, les règles de financement de la formation, le médiateur compétent et les conditions particulières de chaque offre.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent uniquement lorsqu’une formation, un abonnement ou une prestation est effectivement proposé à la vente par l’Académie Vendeur Cuisine. Elles complètent le devis, le programme, la convention ou le contrat conclu avec le client.
2. Description de l’offre
Les caractéristiques essentielles, objectifs, prérequis, durée, modalités, accessibilité, prix et calendrier sont précisés avant la commande sur un support durable. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent.
3. Commande et preuve
La commande devient ferme après acceptation des documents contractuels et, le cas échéant, paiement ou validation du financement. Les enregistrements électroniques et versions acceptées peuvent servir de preuve, sous réserve des règles applicables.
4. Prix et paiement
Les prix, taxes, échéances, moyens de paiement, pénalités de retard et éventuels frais sont communiqués avant engagement. Aucune somme non annoncée ne peut être ajoutée après la commande.
5. Exécution, report et annulation
Les conditions de report, remplacement, annulation, force majeure, effectif minimal et indisponibilité du formateur sont précisées dans l’offre ou la convention. Toute modification substantielle est communiquée au client dans les meilleurs délais.
6. Rétractation
Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour une prestation conclue à distance, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une exécution avant la fin du délai nécessite sa demande expresse et l’information sur les conséquences. Les exceptions légales et règles propres à la formation professionnelle doivent être vérifiées selon le client et le financement.
7. Responsabilité et propriété intellectuelle
Les supports restent protégés et ne peuvent être diffusés ou revendus sans autorisation. La responsabilité de l’éditeur ne peut être limitée au-delà de ce que permet la loi et ne couvre pas les usages contraires aux consignes ou les décisions prises sans vérification professionnelle.
8. Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations sont adressées au contact juridique. Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées avant toute vente. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives protectrices.
Sources officielles utiles
DGCCRF — mentions obligatoires des CGV ↗Économie.gouv.fr — droit de rétractation à distance ↗Ces informations sont conçues comme un cadre de transparence et doivent être adaptées à la situation juridique, fiscale et commerciale réelle de l’éditeur. Une validation par un professionnel du droit est recommandée avant toute activité payante.